C’est le législateur qui a saisi l’OPECST pour cette étude, dont le principe a été inscrit à l’article 4 de la loi du 3 août 2009 par un amendement adopté au Sénat le 28 janvier 2009.
La mission confiée à l’OPECST concerne la mise en oeuvre de la nouvelle réglementation thermique des bâtiments fixée par le même article 4 de la loi du 3 août 2009. Celle-ci fixe un plafond global de 50 kWh par mètres carrés et par an, en énergie primaire, pour la consommation d’énergie sur cinq usages : le chauffage, l’eau chaude, la ventilation, la climatisation, l’éclairage. Il s’agit pour l’OPECST de « proposer un niveau pertinent de modulation » pour cette norme.
La loi mentionne que cette modulation doit se faire « en fonction de la localisation, des caractéristiques et de l’usage des bâtiments », mais aussi en vue « d’encourager la diminution des émissions de gaz à effet de serre générées par l’énergie utilisée ». Par ailleurs, en visant l’alinéa introductif de l’article, elle indique que la modulation doit intégrer l’objectif de « susciter une évolution technologique et industrielle significative dans le domaine de la conception et de l’isolation des bâtiments et pour chacune des filières énergétiques ».
La mission confiée à l’OPECST comporte en outre deux aspects complémentaires. L’un concerne un élément d’analyse préalable, à savoir l’examen des « questions liées aux facteurs de conversion d’énergie finale en énergie primaire »; l’autre relève du besoin d’une évaluation globale: « mesurer l’impact économique de l’ensemble du dispositif ».
Yves Farge, Alain Mongon et Michel Frybourg ont fait partie du comité d’experts, en tant que membres de l’Académie des technologies.